Date de la dernière modification : 21 Aout 2018
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société S-Network sprl (sous le nom commercial 99casting) dont le siège social est sis à Avenue des pâquerettes 55 boîte 45 1410 Waterloo, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 824 710 430 ci-après dénommée "le vendeur" ou "99casting" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site du vendeur. Chaque service est accompagné d’un descriptif. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Article 4 : Tarifs
Les prix des services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des services présentés sur le site du vendeur n’est pas soumise à une restriction géographique. Cependant, les utilisateurs se trouvant dans un pays autre que France ou Belgique se verront automatiquement redirigés vers la version française du site.
Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Créer un compte 99casting et remplir ses coordonnées de contact;
- Choisir le service auquel il souhaite s’abonner;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- La confirmation de payement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 7 : Droit de renonciation
En souscrivant à nos services, vous sollicitez l’exécution immédiate de la prestation et reconnaissez qu’à ce titre, vous ne pourrez exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article 121-20-2 du code de la consommation.
Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard via un service tiers (Hipay, Stripe ou Paypal)
Un renouvellement automatique du paiement sera effectué à chaque terme de l’abonnement sélectionné sur base du moyen de paiement renseigné lors de l’achat.
Pour tout changement de moyen de paiement, vous devrez modifier les informations dans votre compte.
Vous aurez la possibilité d’annuler le renouvellement automatique de paiement à tout moment via votre compte, ainsi que de sélectionner un nouveau type d’abonnement ou de démarrer un nouvel abonnement une fois le précédent ayant expiré.
En cas d’annulation de renouvellement automatique, l’abonnement se terminera à la date prévue de son échéance et vous bénéficierez toujours des avantages qui y sont liés jusqu’à cette date.
En cas de défaut de paiement, le renouvellement prendra fin automatiquement. Vous pourrez à tout moment souscrire un nouvel abonnement.
Article 9 : Livraisons
La livraison du service se fait automatiquement sur le compte de l’acheteur ayant effectué la commande. Le nombre de jours liés à l’offre choisie est directement ajouté au nombre de jours restant sur le compte 99casting.
Article 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 14 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).
Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.